L’interdiction d’importer des fourrures provenant d’animaux maltraités sur la bonne voie
Déposée le 28 décembre 2023 avec 113 474 signatures valables, l’initiative fourrure demande l’interdiction d’importer des fourrures provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements.
Dans sa prise de position du 10 avril 2024, le Conseil fédéral décidait de rejeter l’initiative, tout en annonçant vouloir lui opposer un contre-projet indirect, reconnaissant que les buts et objectifs des initiants étaient «compréhensibles». Le même jour, il mettait en consultation la modification de deux ordonnances visant une mise en œuvre rapide de l’interdiction d’importer des fourrures provenant d’animaux maltraités. La procédure de consultation s’est terminée le 12 juillet 2024 et le comité d’initiative a communiqué sa prise de position sur le projet.
Globalement, les modifications apportées sont satisfaisantes, à l’exception de deux dispositions. La première concerne la possibilité pour des voyageurs de ramener de l’étranger des fourrures provenant d’animaux maltraités. Les Suisses voyageant beaucoup, cette exception rendrait inefficace la portée de l’interdiction.
La deuxième concerne la possibilité d’utiliser des pièges à percussion (qui écrasent l’animal) sous prétexte qu’ils tueraient les animaux de façon « instantanée ». Or, il existe suffisamment de données démontrant que de nombreux animaux comme les castors, coyotes et zibelines, peuvent être seulement blessés par ces pièges et agoniser durant plusieurs heures ou jours avant de mourir.
Contre-projet indirect à l’initiative fourrure
Le contre-projet indirect à l’initiative a été communiqué ce mercredi 21 août par le Conseil fédéral (3). Sans surprise, il reprend l’interdiction demandée par l’initiative, en l’inscrivant dans la loi sur la protection des animaux (4). Le contre-projet indirect est également mis en consultation jusqu’au 22 novembre 2024, et devrait être soumis au Parlement à l’été 2025.
En lui-même, le contre-projet indirect est satisfaisant. Une loi émet un principe, et en ce sens, la rédaction de l’interdiction répond aux objectifs de l’initiative fourrure. En revanche, c’est l’ordonnance d’application qui précise les modalités de la disposition, et les exceptions prévues ne sont pas acceptables en l’état.
A l’inverse, si le Conseil fédéral entend notre demande et modifie de façon satisfaisante les ordonnances d’application, puis que le Parlement adopte le contre-projet, il est possible que l’initiative fourrure soit retirée, ses buts et objectifs étant atteints.
Sources :
(1) https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-102138.html
Dans son communiqué du jour, le Conseil fédéral annonce qu’en «ancrant dans la législation l’interdiction de commercialiser de tels produits en Suisse, il dépasse l’objectif de l’initiative, qui ne demande qu’une interdiction d’importer». Ce constat est une lapalissade. La production de fourrure provenant d’animaux maltraités étant interdite en Suisse, la commercialisation de tels produits est de facto impossible sans importation.
