La Constitution1 est modifiée comme suit :
Art. 80, al. 2bis 2
2bis L’importation de produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements est interdite.
Art. 197, ch. 153
15. Disposition transitoire ad art. 80, al. 2bis (Interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements)
L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution de l’art. 80, al. 2bis, deux ans au plus tard après son acceptation par le peuple et les cantons. Si les dispositions d’exécution n’entrent pas en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral les édicte sous la forme d’une ordonnance et les met en vigueur à cette échéance. L’ordonnance a effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions édictées par l’Assemblée fédérale.
¹ RS 101
² Le numéro définitif du présent alinéa sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin ; celle-ci le déterminera en fonction des autres dispositions en vigueur de la Constitution et procédera à l’adaptation dans l’ensemble du texte de l’initiative.
³ Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
Porter de la fourrure ne répond plus depuis longtemps à une quelconque nécessité, et le fait de continuer à autoriser l’importation de fourrures provenant d’animaux maltraités sous prétexte que cela se passe à l’étranger, est une hypocrisie auquel il est temps de mettre fin.
Selon la législation suisse, la fourrure est une peau de mammifère munie de son poil. Un produit de pelleterie est un article fabriqué avec de la fourrure ou qui en contient.
Ne sont pas soumises à l’Ordonnance sur la déclaration des fourrures les peaux des animaux domestiqués de l’espèce équine, bovine, porcine, ovine, caprine et des lamas et des alpagas. L’interdiction d’importation ne s’appliquerait pas à ces espèces, tant que les contrôles seraient disproportionnés ou impossibles à mettre en place.
Oui, il est possible de commercialiser par exemple des peaux de bovins, de moutons, ou de renards issus de la chasse.
L’élevage d’animaux sauvages pour la production de fourrure n’est par contre pas possible en Suisse. Les conditions de détention et d’abattage fixées par la législation rendraient la production de fourrure non rentable.
A l’exception de méthodes de chasse par le tir autorisées en Suisse, la plupart des fourrures importées en Suisse sont issues de procédés strictement interdits par notre législation, car considérés comme cruels envers les animaux.
Il s’agit des élevages tels qu’ils existent en Chine et dans le nord ou l’est de l’Europe, où les animaux sont détenus souvent isolés et dans des petites cages grillagées, mais aussi des cruelles méthodes de piégeage, comme les pièges à mâchoires, à collets ou pièges à assommoir.
En raison des accords commerciaux ratifiés par la Suisse, il ne serait pas possible d’interdire l’importation de toutes les fourrures, à l’exemple des peaux de renards qui proviendraient d’animaux abattus selon des méthodes de chasse autorisées en Suisse (lire la question-réponse suivante). Il est par contre possible d’interdire l’importation de fourrures issues de méthodes proscrites par notre loi sur la protection des animaux.
Selon le droit commercial international, les interdictions d’importer ne doivent pas constituer une discrimination arbitraire et injustifiée, ni viser un objectif protectionniste sous-jacent.
Interdire l’importation de fourrures dont les modes de production sont interdits en Suisse est donc conforme avec les dispositions en vigueur. Tous les accords prévoient des exceptions pour les mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou de la vie et de la santé des animaux. La plus haute autorité judiciaire de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a expressément reconnu que la protection des animaux fait partie de la moralité publique (1).
Le Conseil fédéral pourrait lui aussi proscrire l’importation de tels produits, comme le permet déjà l’article 14, alinéa 1 de la loi sur la protection des animaux, lequel dispose que « Le Conseil fédéral peut, pour des raisons relevant de la protection des animaux, soumettre l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits d’origine animale à certaines conditions, les limiter ou les interdire ».
Source :
(1) OMC | environnement – Différends: clarifier les règles. https://www.wto.org/french/tratop_f/envir_f/disputes_f.htm
Environ 100 millions d’animaux sont tués chaque année pour leur fourrure, dont 37 millions dans l’Union européenne.
Un recensement effectué en 2018 dans les fermes d’élevages européennes comptabilisait 34,7 millions de visons, 2,7 millions de renards, 166’000 ratons laveurs et 227’000 chinchillas.
Environ 350 tonnes de fourrures sous forme de peaux entières ou en tant que vêtements et accessoires finis sont importées chaque année en Suisse (1).
(1) 306 079 kg en 2020, 365 256 kg en 2019, 384 672 en 2018
Plus de la moitié des fourrures importées proviennent de Chine, où les terribles conditions de détention et d’abattage des animaux, parfois dépecés encore vivants, sont régulièrement dénoncées (1).
L’Argentine est le deuxième plus gros importateur, suivi de l’Allemagne (2), du Brésil, de l’Italie, de l’Autriche (3), de la Turquie, de la Thaïlande, de la France et de la Pologne.
22 autres pays exportent également de la fourrure en Suisse (4).
Notes :
(1) Enquête de l’ONG Humane Society International (HSI) réalisée en 2020 suite à la visite d’une douzaine de fermes à fourrure chinoises.
(2) Avec une législation renforcée en 2017 qui a rendu les élevages à fourrure non rentables, le dernier producteur de fourrure a cessé ses activités en 2019.
(3) Six des neuf États fédéraux autrichiens ont interdit l’élevage des animaux à fourrure.
(4) Les volumes d’importation représentent moins de 1% pour chacun de ces 22 pays.
En 2015, la télévision alémanique SRF a pu filmer une ferme d’élevage de visons considérée comme « modèle » par l’industrie de la fourrure. Les images montrent pourtant des conditions de détention misérables. Les journalistes filment ensuite sans s’annoncer d’autres fermes, qui dévoilent la réalité dramatique que vivent les millions de visons d’élevage.
La fourrure est présentée comme un produit « naturel », alors que sa transformation nécessite un procédé chimique hautement toxique. La peau brute d’un animal doit d’abord être traitée avec un mélange de produits chimiques pour protéger la fourrure de la détérioration et de la décomposition. Puis d’autres produits sont utilisés pour que la peau garde sa souplesse. Ces produits chimiques doivent ensuite être éliminés et se retrouvent souvent dans le plan d’eau le plus proche.
On estime que 80 à 85 % de la fourrure provient d’élevages d’animaux à fourrure, où la détention, l’alimentation et la reproduction nécessitent d’importantes ressources et produisent d’importantes pollutions.
A titre d’exemple, les fermes d’élevage de renards en Finlande consomment 80 millions de kilos de maïs, et la moitié de la pêche au hareng de ce pays sert à alimenter ces élevages. Les déjections des dizaines de millions d’animaux détenus et l’élimination de leurs cadavres contribuent aussi à la pollution de l’environnement.
Selon l’ordonnance, les fourrures et les produits de la pelleterie vendus en Suisse doivent être étiquetés de manière bien visible et facilement lisible pour que les consommateurs soient suffisamment informés avant de faire leur choix. Les étiquettes doivent notamment mentionner l’espèce animale et son mode de détention ou d’abattage.
Entrée en vigueur en 2013, l’ordonnance sur la déclaration des fourrures n’est toujours pas appliquée 8 ans après son entrée en vigueur.
Dans son rapport publié le 9 novembre 2021, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) déplore que près de 80% des commerces contrôlés ne respectent pas les dispositions en vigueur. Pour l’OSAV, “le taux élevé de contestations indique que la déclaration des fourrures n’est toujours pas appliquée correctement par de nombreux points de vente et que les connaissances continuent d’être très lacunaires dans la profession”.
